Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Licence24.ch

Chemin François-Lehmann 28, 1218 Le Grand-Saconnex, Suisse

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PRÉAMBULE

Ce site web est géré par Licence24 - Aliu. Sur l'ensemble du portail, les pronoms « nous », « notre » et « nos » désignent Licence24 - Aliu. La plateforme en ligne, avec l'ensemble de ses informations, outils et prestations accessibles, est mise à disposition par Licence24 - Aliu à votre intention en tant qu'utilisateur, sous réserve de votre acceptation inconditionnelle de toutes les conditions, politiques et mentions détaillées ci-après.

En visitant notre site (https://www.licence24.ch) et/ou en acquérant des biens auprès de notre entité, vous adhérez à notre « Service » et consentez à être lié(e) par les stipulations et dispositions suivantes (« Conditions générales », « Termes d'utilisation »), y compris les directives et préceptes mentionnés dans ce document et/ou consultables via des liens hypertextes. Ces Conditions d'utilisation sont applicables à l'ensemble des visiteurs du Site, qu'ils soient simples navigateurs, fournisseurs, clients, commerçants ou contributeurs de contenu.

Nous vous prions de prendre connaissance attentivement de ces Conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. L'accès ou l'utilisation de toute partie du Site implique votre consentement à être lié(e) par les présentes. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des modalités et dispositions de cet accord, l'accès au site ou l'utilisation de ses fonctionnalités pourrait vous être refusé.

Toute innovation ou fonctionnalité ajoutée à la présente boutique est également soumise aux conditions d'utilisation. La version la plus à jour de ces Conditions d'utilisation est consultable à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de procéder à des mises à jour, modifications ou remplacements de toute section de ces Conditions d'utilisation en publiant lesdits changements sur notre site web.

Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la solution de commerce électronique en ligne nécessaire à la commercialisation de nos produits et services.

ARTICLE 1 – RÉGLEMENTATIONS D'USAGE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En donnant votre accord à ces Conditions d'utilisation, vous affirmez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité légale dans votre région, canton ou État.

Il vous est formellement interdit d'utiliser nos produits à des fins illicites ou non autorisées, ou de transgresser les lois de votre juridiction lors de l'utilisation de notre Service, y compris les législations relatives aux droits d'auteur.

Vous ne devez en aucun cas introduire des codes malveillants, des virus informatiques ou tout autre programme destructeur.

Le non-respect ou la violation de l'une de ces dispositions entraînera la suspension immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons la faculté de décliner la prestation de service à quiconque, à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif.

Les informations de votre carte de crédit sont systématiquement chiffrées lors de leur acheminement sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter n'importe quelle partie du Service sans notre autorisation écrite explicite.

ARTICLE 3 – PRÉCISION, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES DONNÉES

Nous nous efforçons de maintenir les informations affichées sur ce site aussi précises, complètes et à jour que possible. Dans le cas exceptionnel où une erreur serait détectée (prix, description, disponibilité), nous nous engageons à la corriger dans les meilleurs délais et à en informer le client concerné avant l'exécution de la commande.

Le contenu de ce site est fourni dans un but informatif général. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, tout en veillant à ce que les informations essentielles à la transaction restent exactes au moment de l'achat.

ARTICLE 4 – PRIX ET GARANTIE DE PRIX

Les prix de nos produits sont affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis préalable sur le site.

Le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucune modification tarifaire survenant après la confirmation de commande ne peut être appliquée à une transaction déjà engagée.

Cette garantie de prix s'applique dès la confirmation du paiement et jusqu'à la livraison de la clé de licence par e-mail.

Nous nous réservons la prérogative de modifier ou de suspendre le Service à tout moment et sans notification préalable, sans que cela puisse engager notre responsabilité envers vous ou tout tiers.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Conformément à la législation suisse applicable aux contenus numériques, et notamment aux dispositions du Code des obligations suisse (CO) et de la Loi fédérale sur la protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord explicite du consommateur.

En passant commande sur Licence24.ch et en acceptant la livraison immédiate de votre clé de licence, vous consentez expressément à ce que l'exécution du contrat débute sans délai. La livraison de la clé d'activation vaut exécution du contrat.

·       Annulation avant livraison Si vous souhaitez annuler votre commande avant l'envoi de la clé, contactez-nous immédiatement à hello@licence24.ch. Un remboursement intégral sera effectué si la clé n'a pas encore été transmise.

·       Difficulté technique lors de l'installation Si vous rencontrez un problème lors de l'installation ou de la configuration de votre logiciel, contactez notre support dans les 24 heures suivant la réception en fournissant une capture d'écran de l'erreur rencontrée. Nous nous engageons à vous proposer :

🔁 Un échange de clé

💬 Une assistance technique personnalisée

Aucune solution trouvée Si aucune solution satisfaisante ne peut être apportée après vérification, un remboursement intégral sera effectué conformément à nos Conditions Générales de Vente.

⚠️ Important : Les licences déjà livrées, activées ou fonctionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques en Suisse.

📧 Pour toute question, contactez-nous à hello@licence24.ch ou via le chat en ligne.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DES DONNÉES DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons la faculté de refuser toute commande que vous effectuez auprès de nous. À notre entière discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par individu, par foyer ou par commande.

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et précises pour toutes les transactions effectuées sur notre boutique, y compris votre adresse e-mail valide pour la réception de la licence.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS TIERS

Il est possible que nous vous donnions accès à des instruments développés par des tiers que nous ne surveillons pas directement. Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces instruments « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie de notre part.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS

Les hyperliens vers des sites tiers présents sur notre site peuvent vous rediriger vers des plateformes web tierces qui ne nous sont pas affiliées. Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices ou dommages liés à l'utilisation de ces sites tiers.

ARTICLE 9 – RETOURS D'EXPÉRIENCE, SUGGESTIONS ET AUTRES CONTENUS SOUMIS

Si vous nous transmettez des idées, propositions ou autres éléments (collectivement, les « commentaires »), vous nous concédez le droit de modifier, copier, publier, distribuer et exploiter l'ensemble de ces commentaires, sans restriction.

Vous reconnaissez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce ou au respect de la vie privée.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles sur notre boutique est régi par notre Politique de confidentialité consultable à l'adresse : https://licence24.ch/pages/politique-de-confidentialite

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à hello@licence24.ch.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement certifiés (Shopify Payments, PayPal, Stripe) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

ARTICLE 11 – ERREURS, IMPRÉCISIONS ET OMISSIONS

Dans le cas exceptionnel où une erreur serait constatée sur notre site (prix, description, disponibilité), nous nous réservons le droit de la corriger à tout moment. Si une commande a été passée sur la base d'une information erronée, nous en informerons le client avant l'exécution et lui proposerons soit la confirmation au prix corrigé, soit l'annulation avec remboursement intégral.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En sus des autres interdictions énumérées dans les Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'employer le site ou son contenu :

•       à des fins illégales ou pour encourager des tiers à commettre des actes illégaux

•       pour transgresser toute réglementation locale, cantonale, fédérale ou internationale applicable en Suisse

•       pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers, notamment les droits des éditeurs de logiciels concernés

•       pour harceler, maltraiter, injurier, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque

•       pour soumettre des informations mensongères ou trompeuses

•       pour télécharger ou propager des virus ou tout autre type de code malveillant

•       pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui

•       pour envoyer des spams, pratiquer le phishing, le pharming ou l'exploration du web

•       à des fins obscènes ou immorales

•       pour perturber ou contourner les dispositifs de sécurité du Service

Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre utilisation du Service si vous enfreignez ces interdictions.

ARTICLE 13 – EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne certifions, ne confirmons ni ne déclarons en aucune manière que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, exempte de délais ou d'erreurs.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte. Notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Licence24 - Aliu, ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, mandataires et employés, contre toute réclamation ou exigence émise par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 15 – SCINDABILITÉ DES CLAUSES

Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition reste néanmoins valide dans la pleine mesure permise par la législation, sans affecter la validité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – CESSATION DE L'ACCORD

Les présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Si nous estimons que vous ne respectez pas une quelconque modalité des présentes Conditions, nous pouvons résilier cet accord à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions d'utilisation représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles supplantent tous les accords, communications et propositions antérieures, qu'ils soient oraux ou écrits.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois suisses.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour ou de modifier toute section des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour sur notre site web. La poursuite de l'accès à notre site web après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 20 – LÉGALITÉ ET ORIGINE DES LICENCES

Licence24 - Aliu veille à commercialiser des licences sélectionnées selon les critères légaux applicables à leur revente dans le cadre européen et suisse, notamment :

•       Commercialisées dans le cadre légal de l'épuisement du droit de distribution reconnu par la jurisprudence européenne et suisse

•       Perpétuelles — aucun abonnement ou licence à durée déterminée n'est proposé sur Licence24.ch

•       Sélectionnées conformément à l'arrêt CJUE C-128/11, afin de garantir qu'une seule instance du logiciel reste en usage actif pour chaque licence revendue

La revente de ces licences est fondée sur le principe de l'épuisement du droit de distribution, reconnu par les textes suivants :

•       Directive européenne 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (art. 4 et 5)

•       Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), C-128/11 du 3 juillet 2012 (UsedSoft/Oracle), qui consacre l'épuisement du droit de distribution pour les logiciels téléchargés via Internet

•       Article 12, alinéa 2 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1), applicable en Suisse

Origines des licences

Les licences proposées sur Licence24.ch proviennent de fournisseurs européens spécialisés dans la distribution de licences logicielles numériques, sélectionnés selon des critères de conformité avec le cadre juridique applicable. Licence24.ch s'approvisionne auprès de partenaires qui attestent, conformément à l'arrêt CJUE C-128/11, que chaque licence cédée correspond à une copie dont l'usage a été rendu inutilisable par le détenteur initial au moment de la transaction.

Interdiction de fractionnement

Conformément à la jurisprudence CJUE, les licences ne sont pas fractionnées. Une suite logicielle est vendue comme un ensemble complet et ne peut être divisée entre ses composants individuels.

ARTICLE 21 – NATURE ET TYPES DE LICENCES

Licence24.ch commercialise des licences numériques perpétuelles de type Retail, destinées à un usage individuel ou professionnel, sélectionnées selon des critères de conformité avec le cadre européen et suisse applicable à la revente de logiciels. Ces licences sont transférables d'un appareil à un autre : elles peuvent être désinstallées d'un appareil et réinstallées sur un nouvel appareil, dans le respect des conditions d'utilisation du logiciel concerné.

ARTICLE 22 – REVENDEUR INDÉPENDANT

Licence24.ch est un revendeur indépendant de licences logicielles numériques. Nous ne sommes pas affiliés à Microsoft Corporation, ni à aucun autre éditeur de logiciels dont les produits sont référencés sur notre site. Les noms de produits, marques et logos mentionnés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

La revente des licences proposées est effectuée dans le cadre légal de l'épuisement du droit de distribution, conformément à la jurisprudence européenne (CJUE C-128/11) et suisse (LDA art. 12 al. 2) applicable à la revente de logiciels numériques.

ARTICLE 23 – LIVRAISON NUMÉRIQUE

L'ensemble des produits commercialisés sur Licence24.ch sont des licences numériques. Aucun support physique (CD, DVD, clé USB) n'est expédié.

Après confirmation du paiement, le client reçoit par e-mail :

•       La clé d'activation numérique

•       Le lien de téléchargement vers les serveurs de l'éditeur

•       Le guide d'installation et d'activation

•       La facture au format numérique

La livraison est généralement effectuée immédiatement suivant la validation du paiement. La réception de la clé d'activation par e-mail vaut exécution du contrat de vente.

En passant commande et en acceptant la livraison de la clé de licence numérique, le client consent expressément à ce que l'exécution du contrat débute sans délai, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques en Suisse.

ARTICLE 24 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige découlant ou relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant Licence24 - Aliu à l'adresse hello@licence24.ch.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le tribunal compétent sera celui du canton de Genève, Suisse, conformément à l'article 18 des présentes CGV stipulant l'application du droit suisse.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

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